Assurance auto entrepreneur
Responsabilité civile professionnelle

L'ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGE

Cette assurance est souscrite par le maitre de l'ouvrage ( celui qui fait réaliser des travaux) avant le début des travaux afin de prendre en charge tous les frais de réparation des dégâts qui se produiraient après la réception de l'ouvrage et sans avoir à attendre qu'une décision judiciaire soit prononcée.

Devis par email sur la page contact.

Le maitre de l'ouvrage est assujetti à une obligation de souscrire cette garantie dommages-ouvrage sous peine d'être emprisonné pour une durée pouvant aller jusqu'à 6 mois ainsi qu'à une amende de75.000euros.
Toutefois, cette obligation ne concerne pas les particuliers qui font construire pour eux même ou leur famille.

La nature des dégâts couverts

Cette garantie couvre tous dégâts qui affecte la solidité de l'ouvrage ou qui, l'atteint dans l'un des éléments qui le constituent ou qui l'équipent, en rendant son utilisation principale inappropriée (par exemple, effondrement résultant d'un vice de construction).

Cette assurance ne garantit pas les risques de non achèvement de chantier.

Prise d'effet et durée de l'assurance dommages-ouvrage

Il faut savoir que l'assurance dommages-ouvrages ne prend effet qu'à la fin de la garantie de parfait achèvement, donc une année après la réception de l'ouvrage. Elle ne pourrait donc produire ses effets qu'à partir de la deuxième année et prend fin simultanément avec la garantie décennale. Sa durée est donc de 9 ans.

INFO PRATIQUE

Au cas où votre assureur ne vous répondrait pas un mois et demi après votre demande par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette absence de réponse est assimilée à un refus.

Vous avez alors 15 jours pour saisir par lettre recommandée le Bureau central de tarification qui déterminera le montant de la prime à régler et obligera l'assureur à vous prendre en charge.

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